RÉTRACTATION D’UNE COMMANDE
Vous pouvez notifier à la Maison votre volonté de vous rétracter d’un achat à distance éligible, gratuitement et sans avoir à vous justifier.
SE RÉTRACTER DU CONTRAT ICI ↗Conditions générales de vente
ÉLISABETH AKAÏA KAÏ · LA MAISON
Des créations uniques.
Des engagements clairs.
Conditions générales de vente — Une relation fondée sur la confiance, la création et la transparence.
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les achats de créations proposés aux consommateurs sur www.elisabethakaiakai.com par Élisabeth Akaïa Kaï. Elles sont communiquées avant la conclusion de la commande. Les dispositions légales impératives, et notamment les droits des consommateurs, prévalent en toute circonstance.
01 — Identification de la Maison
Le site est exploité sous la marque Élisabeth Akaïa Kaï par DURANTON LESLIE, entrepreneur individuel, SIREN 834 129 348, dont le siège déclaré dans les mentions légales actuelles est situé au 17 rue Paul Verlaine, 69100 Villeurbanne, France. Contact : elisabethakaiakai@gmail.com. WhatsApp : +33 6 68 58 76 59.
Ces coordonnées administratives doivent être vérifiées avant publication. Le siège indiqué ne constitue pas, par lui-même, un point d’accueil du public ou une adresse de retour des produits.
02 — Champ d’application et clientèle
Ces CGV régissent les achats de produits proposés sur la boutique en ligne par des particuliers agissant en qualité de consommateurs. Les achats professionnels, commandes d’uniformes, productions en série, prestations de direction artistique et projets sur devis peuvent relever de conditions contractuelles particulières expressément acceptées. Les stipulations applicables aux professionnels ne réduisent pas les droits impératifs des consommateurs.
03 — Créations et informations sur les produits
Les principales caractéristiques, dimensions ou indications de taille, compositions, options et prix des produits sont présentés sur les fiches produit et lors de la commande. La Maison propose notamment des créations en édition limitée et des vêtements réalisés à la demande. Un article présenté en image éditoriale, en croquis ou comme pièce d’exposition n’est pas nécessairement proposé à la vente ; seule sa fiche commerciale et son parcours de commande font foi.
Les couleurs peuvent légèrement varier selon les réglages de l’écran. Les particularités d’un motif, d’un placement imprimé ou d’une confection artisanale ne peuvent justifier une non-conformité lorsqu’elles sont expressément prévues dans la description et compatibles avec les caractéristiques convenues. Cette précision ne limite pas les garanties légales.
04 — Confection à la demande, personnalisation et éditions limitées
Une pièce « confectionnée à la demande » est mise en production après validation de la commande selon les caractéristiques proposées par la Maison. Pour les créations réellement sur mesure ou personnalisées, des spécifications individuelles peuvent faire l’objet d’un accord particulier. Les options retenues, délais prévus et éventuelles conditions spécifiques sont précisés avant la validation du contrat.
Important : la seule production après commande ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Seule une exception légale effectivement applicable, notamment pour un produit confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, peut faire obstacle à ce droit (voir article 11).
05 — Disponibilité et prix
Les offres sont présentées dans la limite des disponibilités ou capacités de production indiquées lors de l’achat. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande, en euros toutes taxes comprises lorsqu’elles sont dues et selon le pays ou marché concerné. Les frais de livraison éventuels, suppléments choisis et autres frais identifiables sont présentés avant le paiement.
Les promotions, offres temporaires ou éditions limitées sont soumises aux conditions clairement annoncées. Une réduction de prix n’exclut pas les droits légaux de rétractation et de garantie.
06 — Processus de commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie leur nature et leurs options (notamment taille, coloris, personnalisations éventuelles), renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis prend connaissance du récapitulatif indiquant le prix total et les conditions applicables. Il peut corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande avec obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite transmise par voie électronique. Lorsque la loi le permet, une commande peut être refusée ou annulée pour un motif légitime, notamment une fraude suspectée, une impossibilité de production ou une indisponibilité avérée. En cas d’annulation imputable à la Maison, les sommes dues sont remboursées conformément aux règles applicables.
07 — Paiement et lancement de fabrication
Le paiement intégral est demandé lors de la commande, avant le lancement d’une confection à la demande, sauf conditions particulières affichées et acceptées. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment du règlement par la boutique. Les transactions sont réalisées via les prestataires de paiement utilisés par Shopify ou les services explicitement indiqués dans le parcours d’achat.
Le paiement préalable ne supprime aucun droit de rétractation lorsque celui-ci s’applique, ni aucun droit de recours en cas de non-exécution ou de défaut de conformité.
08 — Préparation, délais et livraison
Pour les créations confectionnées à la demande, le temps de production précède l’expédition. Le délai total de livraison ou la date d’engagement, comprenant les étapes nécessaires de confection et de transport, est communiqué avant la conclusion de la commande. Aucun délai unique de deux à cinq jours ouvrables n’est promis pour toutes les créations.
Les destinations desservies, les transporteurs proposés, les options disponibles et les frais éventuels sont indiqués au cours de la commande. La gratuité de livraison n’est acquise que lorsqu’elle est effectivement proposée. Les modalités détaillées figurent dans notre politique d’expédition.
En cas de retard, le consommateur bénéficie des recours légaux, notamment la possibilité, dans les conditions prévues par la loi, d’exiger la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si ce délai n’est pas respecté ; certains cas permettent une résolution sans délai supplémentaire. Le remboursement dû à la suite d’une résolution valable pour défaut de livraison intervient dans le délai légal.
09 — Livraisons internationales et douanes
Les coûts de transport, taxes d’importation, droits de douane ou frais de dédouanement éventuels dépendent du pays et des modalités de l’offre. Les frais inclus ou restant à régler, lorsqu’ils sont applicables, doivent être annoncés aussi clairement que possible avant la commande et conformément aux obligations d’information applicables. Le client peut nous consulter avant de commander pour une destination particulière.
10 — Réception, risques et colis endommagés
Pour les achats de consommateurs, le transfert des risques intervient en principe lorsque le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsqu’il choisit personnellement un transporteur non proposé par la Maison.
Si le colis n’arrive pas, est détérioré ou contient un produit non conforme, contactez-nous à elisabethakaiakai@gmail.com avec le numéro de commande et, si possible, des photographies. Ces éléments facilitent l’examen de la situation mais ne conditionnent pas l’exercice des droits légaux.
11 — Droit de rétractation et retours
Sauf exception légale, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans justification. Il dispose ensuite de 14 jours calendaires pour renvoyer le produit. La déclaration peut être adressée à elisabethakaiakai@gmail.com ou effectuée au moyen du formulaire disponible dans notre politique de remboursement.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque cette information lui a été communiquée avant la vente, sauf prise en charge annoncée par la Maison ou situation imposant légalement un retour sans frais. Le consommateur peut examiner le produit comme il le ferait en boutique. Une dépréciation due à des manipulations dépassant ce qui est nécessaire à l’examen du produit peut engager sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi.
En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours de l’information de la décision ; la Maison peut, pour les biens, différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement, sauf accord exprès sans frais supplémentaires. En cas de rétractation totale, les frais de livraison standard initiaux sont également remboursés le cas échéant.
Exceptions légales : le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation), ainsi que pour certains biens livrés scellés puis descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (5° du même article). Les maillots de bain ne sont pas automatiquement exclus en raison de leur seule catégorie. Les exceptions applicables sont précisées avant l’achat.
ARTICLE 12 — GARANTIES LÉGALES
Les consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent aux produits commercialisés par la Maison Élisabeth Akaïa Kaï, y compris aux articles vendus en promotion et aux créations personnalisées, dans les conditions prévues par la loi.
Professionnel responsable de la mise en œuvre des garanties :
DURANTON LESLIE — Entrepreneur individuel, exploitant la Maison Élisabeth Akaïa Kaï.
Adresse professionnelle à confirmer : 17 rue Paul Verlaine, 69100 Villeurbanne, France.
Courriel : elisabethakaiakai@gmail.com
Contact : +33 6 68 58 76 59
Les demandes relatives aux garanties légales peuvent être adressées à la Maison par courrier électronique ou postal, en précisant la référence de la commande et la difficulté rencontrée.
Encadré réglementaire obligatoire
A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ce modèle officiel doit être reproduit dans les CGV. Le présent article ne remplace pas l'encadré réglementaire.
ARTICLE 17 — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
17.1 — Réclamations auprès de la Maison
La Maison Élisabeth Akaïa Kaï accorde une attention particulière à la satisfaction de sa clientèle.
Pour toute réclamation relative à une commande, à une création, à une livraison ou à l'exécution d'un contrat de vente, le client est invité à contacter préalablement le service client :
Maison Élisabeth Akaïa Kaï
Courriel : elisabethakaiakai@gmail.com
WhatsApp : +33 6 68 58 76 59
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à préciser son numéro de commande, la nature de sa réclamation et les informations utiles à son examen.
17.2 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige de nature contractuelle l'opposant à la Maison, dans les conditions prévues par la réglementation.
Après une réclamation écrite préalable auprès du service client de la Maison demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour rechercher une solution amiable à un litige avec la Maison Élisabeth Akaïa Kaï.
Organisme : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site internet : https://www.cm2c.net
Modalités de saisine : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à la Maison Élisabeth Akaïa Kaï. En l'absence de résolution satisfaisante, il peut saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an suivant cette réclamation, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, dans les conditions prévues par la réglementation.
17.3 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables dans leur pays de résidence.
En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur de ses droits légaux ou ne lui impose la compétence exclusive des tribunaux du siège de la Maison.
18 — Mise à jour et contact
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de sa conclusion. Les modifications publiées ultérieurement ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà formés, sauf accord ou obligation légale. Pour nous contacter : elisabethakaiakai@gmail.com.
Projet de révision du 26 octobre 2026. Document à compléter et à valider avant publication, notamment pour la médiation de la consommation et l’encadré réglementaire des garanties.